les mentions légales concernant la TVA à taux 0%
| Statut Auto-entrepreneur |
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts |
Statut société | ne pas activer le mode Auto-entrepreneur |
TVA en AUTOLIQUIDATION en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI | devis en mode Autoliquidation Module BTP uniquement |
TVA non applicable - art. 293 B du CGI | devis avec une TVA à taux 0 pour des clients basés en France |
Autoliquidation, article 262 ter, I du CGI | devis avec une TVA à taux 0 pour des clients basés en Europe |
Exonération de TVA, article 262 I du CGI | devis avec une TVA à taux 0 pour des clients basés hors Europe |
Dans le cas d'un statut Auto-entrepreneur, il est nécessaire d'activer ce statut à partir de la fiche mes Informations
Pour activer le mode autoliquiditaion dans le cas de rénovation de bâtiment par exemple
il est nécessaire d'activer le module BTP à partir de la fiche mes Informations (et de ne pas activer le mode Auto-entrepreneur)
Lors de la création de vos devis, il sera nécessaire d'activer la fonction "AutoLiquidation"
version 4.28
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